Vos données sont protégées — conformité RGPDPaiement sécurisé PagueloFacil

Mentions légales & CGU

Disclaimer juridique

MédiaTravail est un outil d'aide à la compréhension et à la médiation. Les analyses fournies ne constituent pas un avis juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Pour toute décision juridique importante, consultez un avocat inscrit au Barreau.

Éditeur

[NOM SOCIÉTÉ] — à compléter
Siège social : [adresse à compléter]
RCS : [à compléter]
Contact : contact@mediatravail.fr

Hébergement

Le site est hébergé par Lovable (infrastructure Cloudflare) et la base de données par Supabase.

Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, MédiaTravail collecte et traite les données suivantes :

  • Email et mot de passe (chiffré) pour la création du compte
  • Informations renseignées dans le formulaire de dossier (situation professionnelle, types de litige, description du conflit, preuves disponibles)
  • Historique des paiements (via PagueloFacil — aucune donnée bancaire stockée)

Finalité : ces données sont strictement utilisées pour générer votre rapport personnalisé. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Durée de conservation : 2 ans à compter de la dernière activité sur votre compte.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : contact@mediatravail.fr.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Objet : les présentes CGU régissent l'utilisation du service MédiaTravail, accessible en ligne et destiné à aider les salariés à préparer une médiation prud'homale.

Accès au service : l'accès aux fonctionnalités gratuites (analyse préliminaire) est libre après création d'un compte. L'accès au rapport complet nécessite le paiement d'une somme unique de 14,90 $ USD.

Engagement de l'utilisateur : l'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes. MédiaTravail ne peut être tenu responsable d'une analyse fondée sur des informations erronées.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'utilisateur a expressément accepté le démarrage de la prestation.

Limitation de responsabilité : MédiaTravail ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des rapports générés. L'utilisateur reste seul juge des actions à entreprendre.

Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par PagueloFacil. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, logos, code, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Dernière mise à jour : mai 2026.